Conditions générales de vente

Le recours aux prestations de la société Allegro Musique, 11 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes – email: clients@allegromusique.fr – RCS 479624132 – entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente:

Le recours aux prestations de la société Allegro Musique, 11 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes – email: clients@allegromusique.fr – RCS 479624132 – entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente:

CHAPITRE I: CONDITIONS DES FORMULES DE COURS

1. Les formules de cours :

Allegro Musique propose plusieurs formules de cours :

a. les carnets de cours de 10, 20 ou 30 heures de cours

b. les abonnements mensuels de 2 à 16 heures de cours par mois, avec engagement 12 mois ou sans engagement de durée. Les abonnements de 12 mensualités sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois (hors conditions prévues dans le cadre des 3 mois d’essai et de la suspension sans frais). Au-delà des 12 premières mensualités, les contrats sont sans aucun engagement de durée pour le souscripteur. Le décompte des 12 mois d’abonnement se fait sur les mensualités effectivement réglées par le souscripteur. Les abonnements sans engagement sont conclus pour une durée indéterminée.

Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

2. Règlement :

a. Les carnets de cours

Le paiement des formules carnets de cours se fait en une seule fois.

b. Les abonnements mensuels

Le règlement des cours se fait par prélèvement bancaire mensuel sur le compte indiqué par le souscripteur. Le souscripteur est informé de tout prélèvement au minimum 2 jours avant ce prélèvement.

L’abonnement démarre le jour de la mise en relation avec l’enseignant (transmission des coordonnées de l’enseignant au souscripteur) : la mise à disposition des heures mensuelles est alors effectuée dans les 24 heures ; la mise à disposition du crédit est ensuite effectuée par périodicité mensuelle, chaque mois à la même date, appelée « date de référence ». A titre indicatif, les prélèvements correspondant au forfait mensuel du souscripteur sont effectués quelques jours après la date de référence. Ainsi, toute mise en relation avec un enseignant entraîne un premier prélèvement mensuel. Si le souscripteur souhaite alors annuler les cours, aucun remboursement de ce premier prélèvement ne pourra être effectué quel que soit le nombre d’heures effectuées par le ou les enseignants.

La mise en relation avec un enseignant est effectuée dans un délai maximum de 30 jours après la réception d’un dossier d’inscription complet. Au-delà, le souscripteur peut demander l’annulation de sa demande.

c. Frais d’inscription

Le souscripteur doit verser des frais d’inscription annuels pour bénéficier des prestations Allegro Musique. Ces frais d’inscription annuels sont dus intégralement pour chaque année d’inscription entamée. Leur montant TTC est indiqué sur le dossier d’inscription et ils sont valables pour une durée d’un an. Cette inscription est valable pour tout élève prenant les cours au sein du foyer fiscal du souscripteur. Le non acquittement de ces frais d’inscription annuels dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.

L’inscription sera définitivement acquise à Allegro Musique en totalité, quelque soit le nombre d’heures effectuées par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par Allegro Musique et que le souscripteur décide d’annuler les cours, sauf conditions particulières aux 3 mois d’essai prévus pour les abonnements (cf article 4c ci-dessous).

Les prestations d’Allegro Musique comprennent la possibilité de changer d’enseignant et d’instrument en cours d’année, l’inscription d’un nouveau membre de la famille du souscripteur, le suivi pédagogique individualisé par élève au cours de sa scolarité à Allegro Musique, la sélection d’un nouvel enseignant en cas de déménagement du souscripteur.

Si le souscripteur refuse un nouvel enseignant parce qu’il a modifié ses souhaits (disponibilités, instruments, zone géographique), engendrant ainsi une nouvelle sélection d’enseignant, Allegro Musique se réserve le droit de facturer la nouvelle recherche d’enseignant 72€, en compensation des contraintes générées par la demande.

Pour toute sélection de professeur, le souscripteur doit indiquer à Allegro Musique au minimum 3 plages horaires d’une heure minimum, comprises dans 2 jours différents de la semaine.

d. Impayés

Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate et d’une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.

Le souscripteur devra s’acquitter de frais d’impayés de 20€ pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire.

Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d’impayés s’il a prévenu Allegro Musique au minimum dans les 15 jours précédant le prélèvement impayé.

e. Dans le cadre des abonnements, Allegro Musique permet au souscripteur d’utiliser des coupons non encore payés. Ces heures en dépassement seront facturées au tarif horaire de l’abonnement en cours dès qu’Allegro Musique en aura pris connaissance.

3. Suspension et modulation des abonnements :

a. Suspension

Dans le cadre des forfaits mensuels, Allegro Musique permet au souscripteur de suspendre son forfait pour une durée indéterminée tout en poursuivant ses cours, en contrepartie du paiement mensuel de frais de 29€ générés par cette suspension.

Le souscripteur peut également suspendre sans frais son forfait dans la limite de 2 mois par période de 12 mois. Aucun cours ne pourra être pris pendant cette période de suspension sans frais.

Dans le cadre de l’abonnement avec engagement sur 12 mois, la suspension sans frais reporte d’autant de mois l’engagement.

La demande de suspension, gratuite ou avec frais de 29 €, se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de référence.

b. Modulation

Les abonnements vont de 2 heures à 16 heures par mois, modulables chaque mois en fonction des besoins du souscripteur. La demande de changement de forfait se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de référence.

4. Résiliation :

a. Dispositions générales

Quel que soit le type de contrat, la résiliation du souscripteur devra être signifiée par courrier ou par mail. Cette résiliation doit parvenir au siège social d’Allegro Musique (11 rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes) au plus tard 7 jours avant la date de mise à disposition des heures mensuelles que le souscripteur ne souhaite pas voir être effectués (date de référence). La résiliation doit mentionner de manière explicite, d’une part, la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec Allegro Musique, d’autre part, l’engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec le ou les enseignant(s) proposé(s) par Allegro musique. Si le souscripteur poursuite sa collaboration directement ou indirectement avec un enseignant proposé par Allegro Musique sans passer par les services d’Allegro Musique, il devra verser une indemnité compensatrice de 750€ TTC.

Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Toute résiliation entraîne la radiation définitive du compte Urssaf du souscripteur, ainsi que la rupture des termes du présent contrat. Par conséquent, tout cours payé et non pris dans un délai d’un mois après la dernière mise à disposition des heures mensuelles (date de référence) sera perdu. Dans tous les cas, les coupons réglés ont une validité d’un an et ne sont ni repris ni remboursés.

b. Abonnement 12 mois

Dans le cas de l’engagement 12 mois, si le souscripteur résilie son abonnement avant la fin de la période des 12 mois, les redevances (calculées sur l’abonnement en cours au moment de la résiliation) restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Les redevances restant à courir ne seront cependant pas exigées si la résiliation intervient dans les 3 mois d’essai ou en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat, sous réserve de pouvoir le justifier, tels que notamment :

Chômage de l’abonné suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle ; difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages ; décès de l’élève ; hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l’élève ; incarcération de l’élève ; déménagement hors du territoire français ou dans une zone dans laquelle Allegro Musique s’est montré incapable de trouver un enseignant ; cas de force majeure.

Après les 12 premières mensualités, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, en respectant la procédure de résiliation décrite au chapitre I, 4a.

c. Mois d’essai

Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois le souscripteur peut résilier son abonnement dans les 3 mois qui suivent la date de transmission des coordonnées de l’enseignant au souscripteur.

Lorsque le souscripteur résilie pendant cette période, il ne doit pas le complément des frais d’inscription au-delà des mensualités déjà réglées.

Cette offre n’est pas valable si le souscripteur a déjà pris des cours par l’intermédiaire d’Allegro Musique.

En cas de suspension gratuite de l’abonnement (voir ci-dessus chapitre I, 3a), la période d’essai est prolongée d’autant de temps.

CHAPITRE II: ASPECTS GENERAUX CONTRACTUELS

1. Réduction d’impôts:

Allegro Musique est une entreprise agréée (Agrément national SAP479624132). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50% de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt sur les sommes versées à Allegro Musique au titre des cours effectués et des frais d’inscription (dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI et sous réserve d’une modification de la réglementation).

2. Utilisation des coupons :

Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir Allegro Musique après son inscription. Chaque coupon matérialise une heure de cours. Lorsque le souscripteur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par Allegro Musique.

3. Définition du mandat :

Attention, dans le contrat de placement, le souscripteur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. A ce titre le souscripteur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% (dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).En cette qualité d’employeur, le souscripteur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale. Afin de se décharger de toute contrainte administrative, le souscripteur mandate Allegro Musique, pour les missions exhaustivement listées ci-dessous :

  • présélectionner et lui présenter, y compris pour des remplacements ponctuels, des intervenants à domicile;
  • l’immatriculer en tant qu’employeur d’intervenants à domicile dans le cadre d’un emploi familial auprès de son URSSAF ;
  • établir, signer et transmettre électroniquement en son nom et pour son compte la déclaration nominative trimestrielle à l’URSSAF qui sera établie sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire ;
  • recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations, les relances de paiement et les mises en demeure ;
  • rédiger, pour son compte et en son nom, et remettre les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son (ses) intervenant(s) à domicile. Ces documents, établis sur ses instructions et selon les informations préalablement communiquées au Mandataire seront mis à disposition en projet sur l’espace clients du souscripteur le 27 de chaque mois d’activité du(des) intervenant(s) à domicile et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L’absence d’observation de sa part au cours de ce délai vaut validation desdits documents et instruction donnée au Mandataire de réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF et de son(ses) intervenant(s) à domicile selon les informations et bases financières indiquées ;
  • reverser, pour son compte et en son nom, les salaires et indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son(ses) intervenant(s) à domicile qu’il aura préalablement réglés au Mandataire selon les bases indiquées sur les bulletins de paie ;
  • reverser, pour son compte et en son nom, les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF selon les bases indiquées sur les bulletins de paie ;
  • rédiger, pour son compte et en son nom, et remettre les attestations Pôle Emploi et certificats de travail à son (ses) intervenant(s) à domicile ;
  • se faire remettre uniquement pour les emplois le justifiant et conserver l’extrait de casier judiciaire de son (ses) intervenant(s) à domicile ;
  • effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE ou des préfectures concernant l’emploi de ressortissants étrangers en application des dispositions de la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 ainsi que celles liées à l’immatriculation à la Sécurité Sociale des intervenants à domicile dépourvus de numéro d’immatriculation.

Dans le cadre du mandat, le souscripteur est informé(e) par le Mandataire :

  • des conditions générales de services notamment du paragraphe concernant le mandat, et déclare les accepter sans réserve;
  • que toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du Particulier-Employeur et notamment : les conditions de travail de ses salariés à domicile (organisation du planning et gestion des horaires, directives et nature du travail, contrôle, sanctions, gestion des congés, etc.), la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour le salarié, etc., le choix, la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat de travail liant le Particulier-Employeur à ses salariés à domicile, les formalités liées à la formation de ses salariés à domicile, le suivi médical de ses salariés à domicile. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier-Employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur n°3180 ;
  • que dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le souscripteur est, en tant que consommateur, l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, il est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180 ;
  • de son obligation d’établir les documents contractuels avec son salarié à domicile qui définissent les modalités de la relation salariée ainsi que l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et du salarié. Le souscripteur est informé(e) du fait qu’il a à sa disposition des modèles de contrats de travail dans la convention collective nationale du Particulier-Employeur n°3180 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr. En l’absence d’information d’Allegro Musique par le souscripteur, l’utilisation de chaque coupon de cours correspondra à un CDD d’une heure ;
  • du fait qu’il doit transmettre au Mandataire toutes les pièces et informations nécessaires aux opérations et formalités administratives à réaliser à l’exclusion de toute autre information relevant des rapports entretenus par le Particulier-Employeur et son salarié. Les informations relatives aux heures travaillées par son salarié servant de base à l’établissement des documents administratifs, seront transmises au Mandataire soit par le souscripteur soit par son salarié à domicile à travers le site internet Allegro Musique, ou tout autre outil télématique du Mandataire
  • que la reddition des comptes des sommes confiées en mandatement se fera mensuellement par la mise à disposition sur l’intranet des bulletins de paie et des notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels dus à son salarié(s) à domicile ;
  • du fait qu’il doit conserver l’ensemble des justificatifs et pièces liés au contrat de travail ;
  • que le Mandataire ne pourra remettre de copie des documents administratifs réalisés en exécution du présent mandat au-delà de la durée du mandat et au maximum pour une durée de un an à compter de leur émission ;
  • que le Particulier-Employeur et l’intervenant à domicile doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le Particulier-Employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchisés, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur ;
  • que les avantages fiscaux liés aux emplois familiaux à domicile sont conditionnés au respect des dispositions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et qu’il lui appartient de vérifier son éligibilité en fonction de la situation de mon foyer fiscal.

Ce mandat est valable pour chaque intervenant à domicile présenté par le Mandataire. Il est valable un an à partir de la date de signature et est renouvelé par tacite reconduction. Le souscripteur déclare être en condition mentale et juridique pour assumer les obligations et les fonctions d’un employeur d’intervenants à domicile. Il s’engage à informer le Mandataire de tout changement dans sa situation. Pour être valable, aucune clause du présent mandat ne pourra être rayée, ajoutée ou modifiée

4. Rémunération des enseignants:

Le souscripteur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Cet enseignement se fait dans le cadre du soutien scolaire pour développer les compétences susceptibles de préparer l’élève à tout concours ou examen reconnu par l’Etat. Les enseignants ont au préalable mandaté Allegro Musique pour encaisser les salaires et les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par le souscripteur. Le souscripteur mandate quant à lui Allegro Musique pour verser pour son compte aux enseignants les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur adresse à Allegro Musique l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes. Chaque coupon représente un cours d’une heure. A la fin de chaque séance, le souscripteur a pour obligation de remettre à l’enseignant le nombre de coupons correspondant. Allegro Musique reverse à l’enseignant son salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur remise des coupons et paiement préalable des heures de cours dispensées. Allegro Musique reverse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes.

En aucun cas Allegro Musique ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques ainsi que des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à Allegro Musique ou des obligations légales à l’égard des enseignants.

5. Rétractation :

Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature de son dossier d’inscription, sous les conditions prévues à l’article L121-20-12 du code de la consommation , pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit faire parvenir un courrier postal, indiquant son souhait d’exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas prendre de cours avec l’enseignant qu’Allegro Musique lui aura éventuellement présenté. Un formulaire de rétractation est disponible à l’adresse suivante http://www.allegromusique.fr/docs/Retractation.pdf. Si le souscripteur exerce son droit de rétractation alors qu’il a demandé expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il doit payer des frais d’un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

6. Modifications tarifaires :

Allegro Musique se réserve le droit de modifier ses tarifs d’inscription et les coûts horaires de chaque formule et s’engage à en avertir par courrier ou par mail le souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle.

7. Responsabilité

Allegro Musique n’est tenu que par une obligation de moyens. En ce qui concerne Internet, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.

8. Droit applicable et juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du souscripteur auprès d’Allegro Musique, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable du litige. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Conditions générales de vente