Le recours aux prestations d’Allegro Musique, marque déposée de la SARL Allegro Partners, 11 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes - RCS 479624132 - entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente:

CHAPITRE I: CONDITIONS DES FORMULES DE COURS

1. Les formules de cours :

Allegro Musique propose plusieurs formules de cours

a. les carnets de cours de 10, 20 ou 30 heures de cours
b. les abonnements mensuels de 2 à 16 heures de cours par mois, avec engagement 12 mois ou sans engagement de durée

2. Règlement :

a. Les carnets de cours
Le paiement des formules carnets de cours se fait en une seule fois. Tout impayé pourra faire l'objet d'une suspension de service immédiate, d'une procédure de recouvrement et d'une résiliation.

b. Les abonnements mensuels
Le règlement des cours se fait par prélèvement bancaire mensuel sur le compte indiqué par le souscripteur. Plusieurs prélèvements étant organisés au cours d'un même mois, le premier prélèvement mensuel se fait à la date la plus proche suivant la date de mise en relation avec le professeur. Tout impayé pourra faire l'objet d'une suspension de service immédiate, d'une procédure de recouvrement et d'une résiliation.

c. Frais d'inscription
Le souscripteur doit verser des frais d'inscription annuels pour bénéficier des prestations Allegro Musique. Cette inscription est valable pour toutes les personnes faisant partie du même foyer fiscal que le souscripteur et renouvelable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le non acquittement de ces frais d'inscription annuels entraîne la résiliation du compte du souscripteur.
L'inscription sera définitivement acquise à Allegro Musique en totalité, quelque soit le nombre d'heures effectuées par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par Allegro Musique et que le souscripteur décide d'annuler les cours, sauf conditions particulières aux 3 mois d'essai prévus pour les abonnements (cf article 4c ci-dessous).

Les prestations d'Allegro Musique comprennent la possibilité de changer d'enseignant et d'instrument en cours d'année, l'inscription d'un nouveau membre de la famille du souscripteur, le suivi pédagogique individualisé par élève au cours de sa scolarité à Allegro Musique, la sélection d'un nouveau professeur en cas de déménagement du souscripteur.

Si le souscripteur refuse un nouveau professeur parce qu'il a modifié ses souhaits (disponibilités, instruments, zone géographique), engendrant ainsi une nouvelle sélection de professeur, Allegro Musique se réserve le droit de facturer la nouvelle recherche de professeur 72€, en compensation des contraintes générées par la demande.

d. Impayés
Allegro Musique facture 20 euro les actes de gestion suivants: rejet de prélèvement pour insuffisance de provisions, rejet de chèque pour insuffisance de provisions, rejet de carte bancaire. Par ailleurs, le souscripteur devra s'acquitter de ces frais d'impayés, pour tout rejet de paiement pour les motifs suivants, si celui-ci n'a pas prévenu Allegro Musique au minimum 15 jours précédant le prélèvement impayé : tirage, montant ou date contestés par le client, compte frappé d'opposition ou compte bloqué, pas d'ordre à payer sur le compte.

e. Dans le cadre des abonnements, Allegro Musique permet au souscripteur d'utiliser des coupons non encore payés. Ces heures en dépassement seront facturées au tarif horaire de l'abonnement en cours dès qu'Allegro Musique en aura pris connaissance.

3. Suspension et modulation des abonnements :

a. Suspension
Dans le cadre des forfaits mensuels, Allegro Musique permet au souscripteur de suspendre son forfait pour une durée indéterminée tout en poursuivant ses cours, en contrepartie du paiement mensuel de frais de 29€.
Le souscripteur peut également suspendre sans frais son forfait dans la limite de 2 mois par période de 12 mois. Aucun cours ne pourra être pris pendant cette période de suspension sans frais.
Dans le cadre de l'abonnement avec engagement sur 12 mois, la suspension reporte d'autant de mois l'engagement. La demande de suspension, gratuite ou avec frais de 29 €, se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 15 jours avant la date du prélèvement mensuel.

b. Modulation
Les abonnements vont de 2 heures à 16 heures par mois, modulables chaque mois en fonction des besoins du souscripteur. La demande de changement de forfait se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 15 jours avant la date du prélèvement mensuel.

4. Résiliation :

a. Dispositions générales
Quel que soit le type de contrat, la résiliation du souscripteur devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas des abonnements, il appartient au souscripteur de mettre un terme à son contrat en respectant un délai de 15 jours précédant le prélèvement qu'il souhaite ne pas voir être effectué.

Ce courrier doit mentionner de manière explicite la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec Allegro Musique, ainsi que porter l'engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec l'enseignant proposé par Allegro Musique sauf à verser une indemnité compensatrice de 500 euros TTC.
Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Toute résiliation entraîne la radiation définitive du compte Urssaf du souscripteur, ainsi que la rupture des termes du présent contrat. Par conséquent, tout coupon payé et non pris dans un délai d'un mois passé le dernier prélèvement sera perdu. Dans tous les cas, les coupons réglés ne sont ni repris ni remboursés.

b. Abonnement 12 mois
Dans le cas de l'engagement 12 mois, sauf conditions prévues dans le cadre des 3 mois d'essai, si le souscripteur résilie son abonnement avant la fin de la période des 12 mois, les redevances restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf pour des motifs légitimes, sous réserve de pouvoir le justifier, c'est-à-dire en cas de survenance d'un évènement imprévisible l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat, tels que notamment :

•  Chômage de l'abonné (suite à la rupture d'un contrat à durée indéterminée), faillite personnelle
•  Difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages
•  Décès de l'élève
•  Hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois mois de l'élève
•  Incarcération de l'élève
•  Déménagement hors du territoire français ou dans une zone dans laquelle Allegro Musique s'est montré incapable de trouver un professeur
•  Cas de force majeure

Après la période d'engagement des 12 mois, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, en respectant la procédure de résiliation décrite au chapitre I, 4a.

c. Mois d'essai

Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois le souscripteur peut résilier son abonnement dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi des coupons. Lorsque le souscripteur résilie pendant cette période, il ne doit pas le complément des frais d'inscription au-delà des mensualités déjà réglées. Cette offre n'est pas valable si le souscripteur a déjà pris des cours par l'intermédiaire d'Allegro Musique. En cas de suspension gratuite de l'abonnement (voir ci-dessus chapitre I, 3a), la période d'essai est prolongée d'autant de temps.

CHAPITRE II : ASPECTS GENERAUX CONTRACTUELS

1. Réduction d'impôts :

Allegro Musique est une entreprise agréée ( Agrément national n° 2006 1 92 014). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50% de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt sur les sommes versées à Allegro Musique ( dans les conditions posées par l'article 199 sexdécies du CGI).

2. Utilisation des coupons :

Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir Allegro Musique après son inscription. Chaque coupon matérialise un contrat de travail à durée déterminée d'une heure de cours. Lorsque le souscripteur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d'en faire établir des nouveaux par Allegro Musique.

3. Définition du mandat :

Le souscripteur mandate irrévocablement Allegro Musique, qui l'accepte, pour :

•  sélectionner et lui présenter des professeurs à domicile,
•  l'immatriculer en tant qu'employeur auprès de l'Urssaf de son domicile dans le cadre d'un emploi familial, pour l'embauche d'un ou plusieurs professeur(s) à domicile,
•  immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les professeurs à domicile qu'il aura employés et qui seraient éventuellement dépourvus d'immatriculation,
•  rédiger, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les professeurs à domicile auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des professeurs à domicile qu'il aura employés,
•  rédiger, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités,
•  reverser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux professeurs à domicile et les charges sociales dues à l'Urssaf, par débit du compte mandant qu'il aura approvisionné chez Allegro Musique lors de l'achat des coupons-cours,
•  rédiger, pour son compte et en son nom, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d'employeur.
•  Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires à l'embauche d'un enseignant étranger en application des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007.

Le souscripteur détermine préalablement, afin de permettre à Allegro Musique d'intervenir en son nom, que les cotisations sociales seront calculées sur la base forfaitaire du SMIC et que les rémunérations des professeurs à domicile correspondront aux taux horaires généralement pratiqués par Allegro Musique (si le souscripteur souhaitait cotiser sur la base réelle et/ou verser une rémunération supérieure à un professeur à domicile, il devra en avertir Allegro Musique par courrier et accepter d'en régler le surcoût).
Le souscripteur autorise Allegro Musique, qui l'accepte, à figurer en « adresse de correspondance » auprès de l'Urssaf afin de recevoir toute correspondance de l'Urssaf qui lui est destinée, pour l'emploi des professeurs présentés par Allegro Musique,
notamment son numéro de compte employeur ainsi que les appels de cotisations, et, plus généralement, à recevoir toute correspondance de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée.
Le souscripteur mandate Allegro Musique, qui l'accepte, pour transmettre à l'Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.
Le souscripteur reconnaît expressément être l'employeur des professeurs à domicile présentés par Allegro Musique.
Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s'applique pour chaque cours délivré par un professeur à domicile présenté par Allegro Musique.

4.Prérogatives du souscripteur :

Le souscripteur, reste libre d'accepter ou non le ou les enseignants proposés par Allegro Musique et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises.

5. Rémunération des enseignants salariés :

Le souscripteur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Il est le seul employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté Allegro Musique pour encaisser les salaires qui leur sont dus. Le souscripteur mandate quant à lui Allegro Musique pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur adresse à Allegro Musique l'ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés. Chaque coupon représente le salaire d'un cours, charges sociales comprises. A la fin de chaque séance, le souscripteur a pour obligation de remettre à l'enseignant-salarié le nombre de coupons correspondant. Allegro Musique reverse à l'enseignant son salaire sur remise des coupons et paiement préalable des heures de cours dispensées. Allegro Musique reverse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes.

6. Versement des salaires et cotisations sociales :

Allegro Musique s'engage à ne jamais reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues. En aucun cas Allegro Musique ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur.

7. Rétractation :

Le souscripteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de l'acceptation des conditions générales de vente, sous les conditions prévues à l'article L121-20 du code de la consommation , pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si un premier cours a été donné avant la fin du délai de 7 jours francs. Afin d'exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit faire parvenir avant la fin du délai de 7 jours francs une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son souhait d'exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas prendre de cours avec le professeur qu'Allegro Musique lui aura éventuellement présenté.

8. Modifications tarifaires :

Allegro Musique se réserve le droit de modifier ses tarifs d'inscription et les coûts horaires de chaque formule et s'engage à en avertir par courrier ou par mail le souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle.

9. Droit applicable et juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.