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Conditions générales de vente

Le recours aux prestations de la société Allegro Musique, 11 rue Salomon de Rothschild 92150 Suresnes - email: clients@allegromusique.fr - RCS 479624132 - entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente:

CHAPITRE I: CONDITIONS DES FORMULES DE COURS

1. Les formules de cours :

Allegro Musique propose plusieurs formules de cours :

a. les carnets de cours de 10, 20 ou 30 heures de cours
b. les abonnements mensuels de 2 à 16 heures de cours par mois, avec engagement 12 mois ou sans engagement de durée. Les abonnements de 12 mois sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois (hors conditions prévues dans le cadre des 3 mois d'essai et de la suspension sans frais). Au-delà des 12 premiers mois, les contrats sont sans aucun engagement de durée pour le souscripteur-employeur. Les abonnements sans engagement sont conclus pour une durée indéterminée.

Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

2. Règlement :

a. Les carnets de cours
Le paiement des formules carnets de cours se fait en une seule fois.
Tout impayé pourra faire l'objet d'une suspension de service immédiate et d'une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.

b. Les abonnements mensuels
Le règlement des cours se fait par prélèvement bancaire mensuel sur le compte indiqué par le souscripteur. Le souscripteur est informé de tout prélèvement au minimum 2 jours avant ce prélèvement.
L'abonnement démarre le jour de la mise en relation avec l'enseignant (transmission des coordonnées de l'enseignant au souscripteur) : la mise à disposition des heures mensuelles est alors effectuée dans les 24 heures ; la mise à disposition du crédit est ensuite effectuée par périodicité mensuelle, chaque mois à la même date. Cette date est appelée: date de référence. A titre indicatif, les prélèvements correspondant au forfait mensuel du souscripteur sont effectués quelques jours après la date de référence. Ainsi, toute mise en relation avec un enseignant entraîne un premier prélèvement mensuel. Si le souscripteur souhaite alors annuler les cours, aucun remboursement de ce premier prélèvement ne pourra être effectué quel que soit le nombre d'heures effectuées par le ou les enseignants.
La mise en relation avec un enseignant est effectuée dans un délai maximum de 30 jours après la réception d'un dossier d'inscription complet. Au-delà, le souscripteur peut demander l'annulation de sa demande.
Tout impayé pourra faire l'objet d'une suspension de service immédiate et d'une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.

c. Frais d'inscription
Le souscripteur doit verser des frais d'inscription annuels pour bénéficier des prestations Allegro Musique. Ces frais d'inscription annuels sont dus intégralement pour chaque année d'inscription entamée. Leur montant TTC est indiqué sur le dossier d'inscription et ils sont valables pour une durée d'un an. Cette inscription est valable pour tout élève prenant les cours au sein du foyer fiscal du souscripteur. Le non acquittement de ces frais d'inscription annuels dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.

L'inscription sera définitivement acquise à Allegro Musique en totalité, quelque soit le nombre d'heures effectuées par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par Allegro Musique et que le souscripteur décide d'annuler les cours, sauf conditions particulières aux 3 mois d'essai prévus pour les abonnements (cf article 4c ci-dessous).

Les prestations d'Allegro Musique comprennent la possibilité de changer d'enseignant et d'instrument en cours d'année, l'inscription d'un nouveau membre de la famille du souscripteur, le suivi pédagogique individualisé par élève au cours de sa scolarité à Allegro Musique, la sélection d'un nouvel enseignant en cas de déménagement du souscripteur.

Si le souscripteur refuse un nouvel enseignant parce qu'il a modifié ses souhaits (disponibilités, instruments, zone géographique), engendrant ainsi une nouvelle sélection d'enseignant, Allegro Musique se réserve le droit de facturer la nouvelle recherche d'enseignant 72€, en compensation des contraintes générées par la demande.

Pour toute sélection de professeur, le souscripteur doit indiquer à Allegro Musique au minimum 3 plages horaires d'une heure minimum, comprises dans 2 jours différents de la semaine.

d. Impayés
Le souscripteur devra s'acquitter de frais d'impayés de 20€ pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire.
Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d'impayés s'il a prévenu Allegro Musique au minimum dans les 15 jours précédant le prélèvement impayé.

e. Dans le cadre des abonnements, Allegro Musique permet au souscripteur d'utiliser des coupons non encore payés. Ces heures en dépassement seront facturées au tarif horaire de l'abonnement en cours dès qu'Allegro Musique en aura pris connaissance.

3. Suspension et modulation des abonnements :

a. Suspension
Dans le cadre des forfaits mensuels, Allegro Musique permet au souscripteur de suspendre son forfait pour une durée indéterminée tout en poursuivant ses cours, en contrepartie du paiement mensuel de frais de 29€ générés par cette suspension.
Le souscripteur peut également suspendre sans frais son forfait dans la limite de 2 mois par période de 12 mois. Aucun cours ne pourra être pris pendant cette période de suspension sans frais.
Dans le cadre de l'abonnement avec engagement sur 12 mois, la suspension sans frais reporte d'autant de mois l'engagement.
La demande de suspension, gratuite ou avec frais de 29 €, se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de référence.

b. Modulation
Les abonnements vont de 2 heures à 16 heures par mois, modulables chaque mois en fonction des besoins du souscripteur. La demande de changement de forfait se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de référence.

4. Résiliation :

a. Dispositions générales
Quel que soit le type de contrat, la résiliation du souscripteur devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit parvenir au siège social d'Allegro Musique (11 rue Salomon de Rothschild - 92150 Suresnes) au plus tard 7 jours avant la date de mise à disposition des heures mensuelles que le souscripteur ne souhaite pas voir être effectués (date de référence). Ce courrier doit mentionner de manière explicite, d'une part, la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec Allegro Musique, d'autre part, l'engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec le ou les enseignant(s) proposé(s) par Allegro musique. Si le souscripteur poursuite sa collaboration directement ou indirectement avec un enseignant proposé par Allegro Musique sans passer par les services d'Allegro Musique, il devra verser une indemnité compensatrice de 500€ TTC.

Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Toute résiliation entraîne la radiation définitive du compte Urssaf du souscripteur, ainsi que la rupture des termes du présent contrat. Par conséquent, tout cours payé et non pris dans un délai d'un mois après la dernière mise à disposition des heures mensuelles (date de référence) sera perdu. Dans tous les cas, les coupons réglés ont une validité d'un an et ne sont ni repris ni remboursés.

b. Abonnement 12 mois
Dans le cas de l'engagement 12 mois, sauf conditions prévues dans le cadre des 3 mois d'essai, si le souscripteur résilie son abonnement avant la fin de la période des 12 mois, les redevances restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf pour des motifs légitimes, sous réserve de pouvoir le justifier, c'est-à-dire en cas de survenance d'un évènement imprévisible l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat, tels que notamment :

•  Chômage de l'abonné suite à la rupture d'un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle
•  Difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages
•  Décès de l'élève
•  Hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l'élève
•  Incarcération de l'élève
•  Déménagement hors du territoire français ou dans une zone dans laquelle Allegro Musique s'est montré incapable de trouver un enseignant
•  Cas de force majeure

Après la période d'engagement des 12 mois, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, en respectant la procédure de résiliation décrite au chapitre I, 4a.

c. Mois d'essai
Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois le souscripteur peut résilier son abonnement dans les 3 mois qui suivent la date d'envoi des coupons.
Lorsque le souscripteur résilie pendant cette période, il ne doit pas le complément des frais d'inscription au-delà des mensualités déjà réglées.
Cette offre n'est pas valable si le souscripteur a déjà pris des cours par l'intermédiaire d'Allegro Musique.
En cas de suspension gratuite de l'abonnement (voir ci-dessus chapitre I, 3a), la période d'essai est prolongée d'autant de temps.

CHAPITRE II: ASPECTS GENERAUX CONTRACTUELS

1. Réduction d'impôts:

Allegro Musique est une entreprise agrée (Agrément national n° R/030411/F/092/S/038). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50% de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt sur les sommes versées à Allegro Musique au titre des cours effectués et des frais d'inscription (dans les conditions posées par l'article 199 sexdécies du CGI et sous réserve d'une modification de la réglementation).

2. Utilisation des coupons :

Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir Allegro Musique après son inscription. Chaque coupon matérialise un contrat de travail à durée déterminée d'une heure de cours. Lorsque le souscripteur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d'en faire établir des nouveaux par Allegro Musique.

3. Définition du mandat :

Le souscripteur mandate Allegro Musique, qui l'accepte, pour :

•  sélectionner et lui présenter des enseignants à domicile,
•  l'immatriculer en tant qu'employeur auprès de l'Urssaf de son domicile dans le cadre d'un emploi familial, pour l'embauche d'un ou plusieurs enseignant(s) à domicile,
•  immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants à domicile qu'il aura employé et qui seraient éventuellement dépourvus d'immatriculation,
•  rédiger, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie, attestations Assedic, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire par les enseignants à domicile auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à disposition des enseignants à domicile qu'il aura employé
•  rédiger, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'Urssaf correspondant aux bulletins de paie précités
•  reverser, pour son compte et en son nom, les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dus aux enseignants à domicile et les charges sociales dues à l'Urssaf, par débit du compte mandant qu'il aura approvisionné chez Allegro Musique lors de l'achat des coupons-cours. Le Souscripteur reconnaît que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Le souscripteur se fera remettre au préalable par l'enseignant les justificatifs nécessaires qu'il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l'enseignant. Le Souscripteur s'engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l'employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d'Allegro Musique ne pouvant être recherchée à ce titre.
•  rédiger, pour son compte et en son nom, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte tenu de son statut d'employeur.
•  Effectuer le cas échéant les formalités nécessaires à l'embauche d'un enseignant étranger en application des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007.

Le souscripteur détermine préalablement, afin de permettre à Allegro Musique d'intervenir en son nom, que les rémunérations des enseignants à domicile correspondront aux taux horaires généralement pratiqués par Allegro Musique (si le souscripteur souhaitait verser une rémunération supérieure à un enseignant à domicile, il devra en avertir Allegro Musique par courrier et accepter d'en régler le surcoût). Si le mode de calcul des charges sociales devait changer, le surcoût serait automatiquement répercuté sur le prix de l'heure de cours, y.c. sur les heures non utilisées.

Le souscripteur autorise Allegro Musique, qui l'accepte, à figurer en "adresse de correspondance" auprès de l'Urssaf afin de recevoir toute correspondance de l'Urssaf qui lui est destiné pour l'emploi des enseignants présentés par Allegro Musique, notamment son numéro de compte employeur ainsi que les appels de cotisations, et, plus généralement, à recevoir toute correspondance de tous organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destiné.

Le souscripteur mandate Allegro Musique, qui l'accepte, pour transmettre à l'Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.

Le souscripteur reconnaît expressément être l'employeur des enseignants à domicile présentés par Allegro Musique.

Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s'applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile présenté par Allegro Musique.

4. Rémunération des enseignants salariés:

Le souscripteur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Cet enseignement se fait dans le cadre du soutien scolaire pour développer les compétences susceptibles de préparer l'élève à tout concours ou examen reconnu par l'Etat. Il est le seul employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté Allegro Musique pour encaisser les salaires et les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par le souscripteur. Le souscripteur mandate quant à lui Allegro Musique pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur adresse à Allegro Musique l'ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes. Chaque coupon représente le salaire d'un cours, charges sociales comprises. A la fin de chaque séance, le souscripteur a pour obligation de remettre à l'enseignant-salarié le nombre de coupons correspondant. Allegro Musique reverse à l'enseignant son salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur remise des coupons et paiement préalable des heures de cours dispensées. Allegro Musique reverse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes.

En aucun cas Allegro Musique ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques ainsi que des cotisations sociales si ceux-ci n'ont pas été adressés à Allegro Musique ou des obligations légales à l'égard des enseignants-salariés.

5. Rétractation :

Le souscripteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature de son dossier d'inscription, sous les conditions prévues à l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d'exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit faire parvenir un courrier postal, indiquant son souhait d'exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas prendre de cours avec l'enseignant qu'Allegro Musique lui aura éventuellement présenté. Un formulaire de rétractation est disponible à l'adresse suivante http://www.allegromusique.fr/docs/Retractation.pdf. Si le souscripteur exerce son droit de rétractation alors qu'il a demandé expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il doit payer des frais d'un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

6. Modifications tarifaires :

Allegro Musique se réserve le droit de modifier ses tarifs d'inscription et les coûts horaires de chaque formule et s'engage à en avertir par courrier ou par mail le souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle.

7. Responsabilité

Allegro Musique n'est tenu que par une obligation de moyens. En ce qui concerne Internet, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou d'autres problèmes involontaires.

8. Droit applicable et juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis à la loi française. Le souscripteur a la possibilité de recourrir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

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